Que dit la loi sur l'entretien des tenues de travail?

Il y a obligation pour l’employeur de prendre en charge l’entretien des tenues professionnelles dont il impose le port à ses collaborateurs.

Article R4323-95 du Code du Travail :

« Les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail mentionnés à l'article R. 4321-4 sont fournis gratuitement par l'employeur qui assure leur bon fonctionnement et leur maintien dans un état hygiénique satisfaisant par les entretiens, réparations et remplacements nécessaires.»

Article L4122-2 du Code du Travail :

« Les mesures prises en matière de santé et de sécurité au travail ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs. »

En cas de versement d’une PRIME de salissure => La charge de la preuve :

« Il appartient à l’entreprise de produire des factures nominatives et datées, susceptibles de rapporter la preuve de l’utilisation régulière desdites indemnités, par l’ensemble des salariés qui en bénéficient, aux fins de nettoyage correspondant à leur objet.»