Conditions Générales de Prestations de nettoyage

Conditions Générales de Prestations de nettoyage

Limite de responsabilité en accord avec les engagements signé par la profession. Le seul fait de la remise du linge et des vêtements à notre maison constitue l’acceptation de ces conditions.

Publicité des prix et des prestations

Se reporter aux affichages obligatoires définis par l’Administration. Tous les travaux exécutés sont payables au comptant lors de la réception ou de la livraison.

Délivrance du ticket de dépôt

Lors de la remise des articles confiés, le(s) document(s) constituant le ticket de dépôt doit comporter les mentions suivantes :

  • raison sociale du magasin
  • le prix de chaque prestation
  • la date de remise du ou des objets confiés
  • les réserves éventuelles émises par le prestataire
  • le nombre et la nature de ces objets
  • la valeur d’achat du ou des articles confiés lorsqu’elle est supérieure au barème d’indemnisation
  • la qualité du service commandé
  • l’existence du constat amiable en cas de différend

Assurance

En cas de litige, l’indemnisation sera effectuée sous forme d’avoir par rapport au barème d’indemnisation en vigueur.

Pour des articles de valeur supérieur au barème en vigueur, le client devra assurer son vêtement ou ameublement suivant le barème suivant et sera remboursé du montant souscrit moins la vétusté.

 

Valeur article  < à 50 € :  0.15 €                                Valeur article  < à 100 € :  0.25 €

Valeur article  < à 150 € :  0.38 €                              Valeur article  < à 200 € :  0.5 €

Valeur article  < à 250 € :  0.62 €                              Valeur article  < à 300 € :  0.75 €

Valeur article  < à 500 € :  1.25 €                              Valeur article  < à 1000 € :  2 €

 

 

Responsabilité des entreprises

Les entreprises doivent tout mettre en œuvre pour parvenir, sur les objets confiés, au meilleur résultat possible.

Au terme de la loi : En cas d’impossibilité de restituer l’objet confié (perte, échange, vol, incendie, etc… le prestataire est présumé responsable selon l’article 1789 du Code Civil (obligation de résultat). Dans ce cas, c’est au prestataire d’apporter la preuve qu’il n’est pas responsable.

Dans tous les autres cas, le prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyen. II appartient au client d’apporter la preuve de la responsabilité du prestataire, selon l’article 1147 du Code Civil. Lorsque la détérioration est due à un vice caché (par exemple dû a la fabrication, à l’usage, à l’entretien par le consommateur, etc…), le prestataire n’est pas responsable.

Étiquetage

II est rappelé qu’aux termes de la réglementation actuelle, il existe deux sortes d’étiquettes :

  • l’étiquette de composition qui est OBLIGATOIRE (ex : coton, laine, soie, polyester/ coton, etc…) Décret du 14/03/1973
  • l’étiquette d’entretien qui est recommandée

La responsabilité du prestataire ne peut être engagée en cas d’étiquetage erroné.

Étiquette d’entretien Présente Absente  
Vol, incendie, dégâts des eaux, perte, substitution, accident de machine, manutention, traitement, livraison OUI OUI
Traitement non approprié OUI NON
Vices cachés (usure, mites, projections d’acides, stylos à l’intérieur des doublures, etc), coutures bord à bord NON NON
Colorants pigmentaires, enductions, pertes d’apprêt OUI NON
Fibrillations, tâches tenaces NON NON
Décoloration sur coloris fragiles, coulures OUI NON
Feutrage OUI OUI
     

Responsabilités encourues par le professionnel dans le nettoyage à sec ou le lavage d’articles textile

Aucune garantie sur les boutons et garnitures (bris, décoloration, fusion, déformation, décollage, perte par fils cassés, boutons déteignant à la vapeur, …)

Tout article susceptible de mal supporter le nettoyage pourra être refusé ou accepté sous réserves  communiquées par écrit, soit sur le bulletin du client, soit par notification ultérieure avant  traitement.

 

Indemnisation 

Lorsque la responsabilité du prestataire est engagée, le montant de l’indemnisation des articles est calculé sur la base du barème figurant en annexe et auquel est appliqué un abattement en fonction de l’ancienneté de l’article.

L’indemnisation est égale à :

  • 80% pour un article acheté depuis moins de trois mois
  • 60 % pour un article acheté depuis moins de trente mois

Toutefois, lors de la remise du vêtement ou de l’article, lorsque le client aura fait une déclaration de valeur supérieure à celle figurant au barème, c’est cette dernière qui sera prise en considération sur justificatif.

Pour les articles les plus anciens, l’indemnisation est égale à 30% du montant figurant au barème et, pour un article manifestement très usagé, le prestataire a la possibilité d’exprimer des réserves sur le ticket de dépôt de l’article.

Pour les articles d’une valeur visiblement très inférieure à celle du barème, le montant de l’indemnisation ne pourra excéder la valeur de l’article. La profession s’engage à ce que les prix figurant sur le barème d’indemnisation soient revus chaque année en fonction de l’évolution des prix des vêtements de dessus.

Remboursement du tout pour la partie

Lorsqu’un ensemble, ou partie d’ensemble, a subi une détérioration ou une perte. (Costume 3 pièces, ensemble féminin, ameublement, parure de draps, etc…) le remboursement de l’ensemble ne peut s’effectuer que si la totalité des pièces a été donnée à traiter. Dans le cas contraire, seule la pièce confiée sera remboursée. Les accros et déchirures de faible importance seront stoppés aux frais du nettoyeur sans que le client puisse prétendre à d’autres dédommagements. La facture acquittée du fournisseur fait foi de leur ancienneté.

Cuir et daim

Ces articles n’étant pratiquement jamais dotés d’une étiquette d’entretien, le prestataire intervient avec prudence et diligence, mais ne peut parfois éviter :

  • de faibles retraits, de légères pertes de souplesse, des modifications dans les coloris
  • la révélation de vices cachés résultant de la fabrication (vergetures, lésions parasitaires, cicatrices)
  • des phénomènes imprévisibles et mal connus (polymérisation de corps gras) ou inévitables ternissement des nuances pastel)

II ne saurait être tenu pour responsable.

Réclamations

Les réclamations qui peuvent survenir sont, autant que possible, réglées à l’amiable entre les parties intéressées. Elles doivent être impérativement formulées au moment de la livraison de l’article et donner lieu à un établissement d’un constat amiable, rempli et signé conjointement par le prestataire et son client. Toute réclamation ultérieure sera irrecevable.

Délai de garde

A l’exception des vêtements de grand prix (fourrures, vêtements d’apparat…) les articles confiés peuvent rester 3 mois en dépôt chez le professionnel, sans qu’il puisse exiger de supplément.

De 3 mois a 12 mois, le vêtement pourra être considéré comme admis en garde à titre onéreux.

Une disposition particulière est faite pour les vêtements de grand prix qui, dès l’instant qu’ils ne sont pas retirés à la date prescrite sur le bulletin, sont réputés vêtements à garder à titre onéreux. Au-delà d’un an, le teinturier pourra s’en dessaisir par vente publique (Loi 1248 du 31/12/68). Toute réclamation à ce dernier endroit sera considérée comme irrecevable.

La perte d’un article est supposée lorsque, une demande écrite ayant été déposée, l’article n’a pas été rendu dans un délai de 2 mois à dater de la remise. Si le client spécifie par écrit, au moment de la remise, la valeur de l’article et accepte l’application d’un tarif spécial, cette valeur sera retenue pour le remboursement.

Blanchisserie 

En raison de l’impossibilité de fixer d’une manière indéniable la valeur des articles au moment où ils sont remis, la responsabilité du prestataire est limitée, en cas de non restitution, à une somme représentant au moins 12 fois le prix du blanchissage convenu et 15 fois pour les draps. La somme ainsi calculée ne peut toutefois conduire à un remboursement supérieur à la valeur de l’article neuf.

En cas de détérioration, la responsabilité du blanchisseur n’est pas engagée dans les cas suivants :

  • linge au poids, dans le cas de mélange d’articles ne supportant pas le même traitement, le blanchissage étant effectué sans triage ni contrôle.

Blanchissage à la pièce :

  • articles en fibres mélangées dépourvus d’étiquetage de composition
  • articles ayant subi des traitements spéciaux non signalés à la remise
  • articles manifestement très usés ne résistant pas à un lavage normal
  • Accessoires non textiles d’un article

 

  SERVICE LIVRAISONS

En cas d’informations erronées, inexactes ou imprécises sur vos coordonnées, aucun retard ne pourra être imputé à NIAGARA PRESSING. Un autre rendez-vous est pris et entrainera la facturation du forfait de livraison.

En cas d’absence au rendez-vous fixé entraînera la facturation du forfait de livraison.
Le délai annoncé est indicatif ; il se peut que le livreur arrive en avance ou en retard sur l’heure indiquée.

  • TARIFS

 

Nos tarifs en vigueur sont appliqués sous réserve du contrôle du linge à l’arrivée dans notre établissement par nos employées de pressing.

En cas d’ajustement, vous serai averti avant le traitement de l’article et une correction tarifaire sera appliquée.
Une facture vous sera remise à la restitution et pourra être différente de votre commande initiale .

  • RESERVES

Les articles susceptibles de mal supporter le nettoyage pourront être refusés ou acceptés sous réserves qui vous seront indiquées avant traitement.